J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14076

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Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges »

NOR : ECOS9850054A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 99T002EC du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le label d'intérêt général no 101/D131 du comité du label du 8 juin 1998 ;
Vu l'avis de la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591404,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges ».

Art. 2. - Les informations recueillies concernent : le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur